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Infos pratiques

Sommaire :

Responsabilité civile

Etre salarié et bénévole

Etre au chômage et bénévole,

Les remboursements de frais,

Faire valoir son expérience,

 

Responsablité civile

Les responsabilités d’une association sont les mêmes que celles de toute personne physique ou morale. Il appartient donc aux associations d’assurer leurs bénévoles.

L’association doit souscrire une assurance en responsabilité civile. Au moment de la rédaction du contrat, prendre soin d’énumérer toutes les personnes intervenant dans l’association et de recenser toutes les activités mises en oeuvre.
Le contrat doit au minimum, contenir les 4 rubriques suivantes :
• responsabilité civile générale;
• responsabilité civile de mandataire social;
• responsabilité civile de dépositaire;
• défense et recours.

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Etre salarié et bénévole

 Pour se former

Le congé cadre jeunesse - [Article L 225-1du code du travail]

Pour qui ?
Pour les salariés des secteurs public et privé de moins de 25 ans, souhaitant se former comme cadre ou animateur dans les mouvements de jeunesse, d’éducation populaire, sportif ou de plein air.

Comment ?
Le salarié doit solliciter auprès de son employeur un droit à un congé de 6 jours ouvrables non rémunéré. Ce congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé de formation - [ArticleL931-1du code du travail]

Pour qui ?
Pour les salariés du secteur privé.

Comment ?
Ce congé a pour objet de permettre aux salariés de suivre une formation à titre individuel et à leur initiative, en dehors des stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Ces actions de formation peuvent concerner la qualification professionnelle, mais aussi la culture, la vie sociale, ou l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. Elles peuvent avoir lieu en tout ou partie pendant le temps de travail.

 

Pour représenter son association dans des instances de concertation

Le Congé de représentation - [Article L 225-8du code du travail]

Pour qui ?
Pour les salariés des secteurs privé et public.

Dans quelles instances ?
Dans les instances créées par l’Etat ou les collectivités territoriales pour représenter son association.

Comment ?
Le salarié est tenu de demander à son employeur une autorisation d’absence.

Il a droit à 9 jours par an maximum. Il s’agit d’un congé non rémunéré. Cependant l’employeur peut maintenir le salaire. Dans le cas contraire, le bénévole peut percevoir une indemnité compensatrice dont le montant pour 2006 est de 6,05 euro de l’heure.

 

Pour remplir ses missions

La réduction du temps de travail - [Loi n° 2000-37du19janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. art 15§V]

Comment ?
Les accords de réduction du temps de travail (RTT) comportent des dispositions particulières en faveur des salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein des associations.

Les clauses spécifiques portent notamment sur les points suivants :

- l’aménagement du temps de travail (changement d’horaires de travail ou de jours de repos RTT)

- les actions de formation

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Etre chômeur et bénévole

Un chômeur peut exercer une activité bénévole dans une association, sans que cela lui porte préjudice quant au paiement de ses indemnités. Plusieurs règles doivent cependant être respectées :

- l’activité ne peut pas être exercée dans une association au sein de laquelle il a été salarié ;

- l’activité ne doit pas empêcher la recherche active d’un emploi ;

- l’activité ne doit pas se substituer à un emploi salarié.

Ces règles ont été introduites d’abord dans une circulaire de l’UNEDIC du 25 octobre 1996, puis précisées à l’article 10 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et à l’article L 351-17-1 du Code du travail.

Par ces textes, il a été ainsi reconnu pour les chômeurs, le rôle important de réinsertion que peuvent jouer les associations, permettant ainsi à des personnes à la recherche d’un emploi de participer à des tâches d’intérêt général.

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Les remboursements de frais

S’il est entendu que le bénévole ne doit recevoir aucune rétribution, il est normal qu’il soit remboursé des frais qu’il engage au titre de l’association.

Quel frais?
Les remboursements de frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées par l’association.

Comment ?
Si l’association ne rembourse pas les frais engagés, ceux-ci sont considérés par les services fiscaux comme un don et ouvrent donc droit à une réduction d’impôt égale à 66% de son montant dans la limite de 20% du revenu imposable.

L’association doit donner obligatoirement un reçu de don au bénévole.
Si vous utilisez un moyen de transport personnel, vous pouvez avoir une réduction en 2007 de 0,284 /km pour les véhicules automobiles et de 0,109 /km pour les vélomoteurs. Le barème est révisé chaque année.

 

Une disposition nouvelle : le chèque-repas du bénévole

La loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif a ouvert la possibilité pour les bénévoles de bénéficier de chèque-repas. Ce dispositif fonctionne de la même manière que pour les salariés, il permet au bénévole d’acquitter tout ou partie du prix d’un repas consommé au restaurant ou préparé par un restaurateur.

Les dirigeants bénévoles bénéficiant d’une rémunération telle que décrite plus haut, ne peuvent être attributaires de chèque-repas.

Ces chèques-repas s’adressent aux bénévoles ayant une activité régulière, les dirigeants rémunérés ne peuvent en bénéficier. Ils ont une valeur de 5,50€ maximum en 2008 et sont émis par des sociétés spécialisées. L’association prend la totalité du montant à sa charge  cette contribution est exonérée de toute charge fiscale, cotisation et contribution sociale.

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Pour faire valoir votre expérience

La validation des acquis de l’expérience professionnelle ou bénévole - [Loi n° 2002-73 du1 7 janvier 2002 art 134]

Pour qui ?
Pour les bénévoles justifiant d’une expérience d’au moins 3 ans dans une activité en rapport direct avec le titre ou le diplôme souhaité.

Comment ?
L’expérience acquise au titre des activités bénévoles peut être retenue pour obtenir une partie ou la totalité d’un diplôme. Le candidat doit s’adresser au point relais-conseil ou au dispositif académique de validation des acquis (DAVA) pour connaître les démarches à entreprendre et les aides dont il peut bénéficier pour préparer son dossier de validation.